Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée. Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Consulter la rubrique Renouvellement Cni du site web officiel de l'Office National de l'Etat Civil et de l'Identification de Côte d'Ivoire (ONECI) Abonnement annuelle de la carte. 323-561-3084 L’assuré ou l’un des ayants droit est atteint d’une maladie chronique, il y a lieu de fournir un certificat médical. La carte magnétique de remboursement des médicaments destinée aux assurés sociaux «Chifa», lancée en 2005, sera généralisée à travers l’Algérie en 2012, a annoncé le directeur de la sécurité sociale au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Djaouad Bourkaïb. L’opération de création des cartes électroniques profitera de manière générale aux assurés souffrant de maladies chroniques (asthmatiques, hypertendus, etc. La carte Chifa concernera, dans un premier temps, les détenteurs du carnet tiers payant. Opposition temporaire ou définitive. Par Arezki Benali - 16 octobre 2018 / 10 :21. Le même responsable a ajouté que la mise à jour de la carte Chifa auprès des officines conventionnées, est actuellement opérationnelle au niveau de quatre wilayas du Sud et quatre autres du Nord du pays, affirmant qu’à ce jour 10.800 officines ont conclu des conventions avec la sécurité sociale, dans le cadre du système du tiers payant. Vous demandez le renouvellement de votre carte de résident - Pour obtenir une carte de résident Vous souhaitez obtenir son renouvellement Vous êtes en France. Les frais de renouvellement des montures et des verres: Délivrance des médicaments par le pharmacien: Toute Les mutuelles dans le programme CHIFA en 2016. La mise à jour à distance de la carte Chifa auprès des officines conventionnées, déjà lancée dans certaines wilayas, « sera généralisée durant ce mois de juin à l’échelle nationale », a précisé M. Melouka dans une déclaration à la presse en marge d’une journée d’information sur les retraites. En principe, la carte chifa est à déposer et à retirer auprès de la CNAS d'affiliation, dans votre cas, la CNAS où est affiliée votre université / employeur, à priori ils se réfèrent à votre lieu de résidence. Carte Chifa est la carte d'assurance maladie de la sécurité sociale en Algérie, est une carte à puce au format carte de crédit (plus précisément au format ID1) permettant de justifier les droits du titulaire de la carte (ou de ses ayants droit, mineurs ou conjoint) à la couverture par un organisme de sécurité sociale des dépenses de santé en Algérie. Chapitre II : De l’autorité de régulation de l’audiovisuel. Notons que la CNAS a délivré, à ce jour, plus de dix millions et demi de carte, couvrant près de trente six millions de citoyens. Le système Chifa est généralisé à tous les assurés sociaux depuis le 1er août. TITRE VII : DU DROIT DE REPONSE ET DU DROIT DE RECTIFICATION. Le dossier de renouvellement de la carte nationale d’identité comprend : Le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel il est joint : 1. l’extrait d’acte de naissance n°12 de l’intéressé; Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. 27. Carte Chifa : vers un remboursement à 100% des assurés - Par Nahla Bekralas de la radio Chaine 3 Un décret publié au journal officiel donne le feu vert à la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) des salariés d'intégrer les mutuelles dans le système du tiers-payant. De la prescription acquisitive, 4-De l’acquisition des meubles par la possession, 5-De l’acquisition des fruits par la possession, Titre II - Des démembrements du droit de propriété, Chapitre I - De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation, 3-De l’usage des terres allouées par l’Etat, 4-De l’usage des terres allouées aux membres des collectifs, Livre IV - Des droits réels accessoires ou des sûretés réelles, Chapitre I - De la constitution de l'hypothèque, Section II - Des effets à l'égard des tiers, Section III - Du droit de préférence et du droit de suite, Chapitre III - De l'extinction de l'hypothèque, Chapitre I - De la constitution du droit d'affectation, Chapitre II - De l'effet, de la réduction et de l'extinction du droit d’affectation, Chapitre I - Des éléments du nantissement, 1-Des obligations du constituant du nantissement, Chapitre III - De l'extinction du nantissement, Section I - Des privilèges généraux et des privilèges spéciaux mobiliers, Section II - Des privilèges spéciaux immobiliers, Ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, TITRE I ORGANISATION DU SERVICE DE L'ETAT CIVIL, CHAPITRE II LES REGISTRES ET LES TABLES DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, Section III Conservation, consultation et vérification des registres, TITRE II REGLES COMMUNES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL, CHAPITRE II ACTES OMIS, DETRUITS, ERRONES OU MODIFIES, Section I Remplacement des actes omis ou détruits, Section II Remplacement des actes détruits par suite d’un sinistre ou de faits de guerre, Section IV Rectification des actes erronés, Section V Modification des actes de l'état civil, CHAPITRE III TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS MARGINALES, TITRE III REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL, TITRE IV L'ETAT CIVIL EN DROIT INTERNATIONAL, CHAPITRE UNIQUE ETAT CIVIL DES ALGERIENS ET ETRANGERS A L'ETRANGER, TITRE V LE LIVRET DE FAMILLE ET LES FICHES D'ETAT CIVIL. Le dossier AS est appelé à être mis à jour dans les cas suivants. 350,00. Section I De l'organisation et de la composition des Cours, Section I De la compétence et de la composition des tribunaux, Section II De l'organisation et du fonctionnement du tribunal, CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES. Réédition du mot de passe de paiement. Titre I - Des effets et de l'application des lois, Chapitre I - Des conflits de lois dans le temps, Chapitre II - Des conflits de lois dans l'espace, Titre II - Des personnes physiques et morales, Livre II - Des obligations et des contrats, Section II bis- De l’annulation et de la nullité du contrat, Section IV - De la dissolution du contrat, Chapitre II bis – De l’engagement par volonté unilatérale, Section I - De la responsabilité de l’acte personnel, Section II - De la responsabilité de l’acte d'autrui, Section III - De la responsabilité du fait des choses, Section I - De l'enrichissement sans cause, Chapitre II - De l'exécution par équivalent, Chapitre III - De la garantie des droits des créanciers, Titre III - Des modalités de l'obligation, Chapitre III - De la pluralité des sujets, Titre IV - De la transmission de l'obligation, Titre V - De l'extinction de l'obligation, Chapitre II - Des modes d'extinction équivalant au paiement, Section II - De la novation et de la délégation, Chapitre III - De l'extinction de l'obligation sans paiement, Section II - De l'impossibilité d'exécution, Titre VII - Des contrats portant sur la propriété, 5- De la vente du représentant à lui-même, Section II - De l'administration de la société, Section V - De la liquidation et du partage de la société, Chapitre IV - Du contrat de prêt de consommation, Section I - Des éléments de la transaction, Section II - Des effets de la transaction, Section III - De la nullité de la transaction, Titre VIII - Des contrats relatifs à la jouissance des choses, 2-De la cession du bail et de sous location, Section II - Du maintien dans les lieux et du droit de reprise, Section II - Des obligations de l'emprunteur, Titre IX - Des contrats portant sur la prestation de services, Section I - Des obligations de l'entrepreneur, Section II - Des obligations du maître d'oeuvre, Section IV - De l'extinction du contrat d'entreprise, Chapitre I bis - Du contrat de management, Section II - Des obligations de l'entreprise publique ou de la société d'économie mixte, Section III - Des obligations du gestionnaire, Section IV - De la fin du contrat de management, Section I - Des obligations du dépositaire, Chapitre I - Des éléments du cautionnement, Chapitre II - Des effets du cautionnement, Section I - Des rapports caution-créancier, Section II - Des rapports caution-débiteur, Chapitre I - Du droit de propriété en général, Section I - De l'étendue et de la sanction, Section II - De la classification des choses et des biens, Section III - De la restriction au droit de propriété, Section V - De la copropriété des immeubles bâtis, 2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants, 3-De l’administration et de la gestion des immeubles à usage collectif, Chapitre II - Des modes d'acquisition de la propriété, Section I - De l'occupation et de la succession, 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession, 3-Des effets de la possession. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Art. 18 octobre 2014 à 10 h 00 min 11. Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de duplicata … Chapitre I : De l’exercice de l’activité audiovisuelle. TITRE III : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE. Il faut dire que la durée de validité de la carte Chifa est d’une année seulement. Comment obtenir la carte Chifa en tant que salarié Réactiver sa carte CHIFA et déclarer une maladie chronique Carte Chifa pour un étudiant Délai de remboursement des médicaments sans carte CHIFA Quel est le montant remboursable avec la carte CHIFA Chapitre I : De la profession de journaliste. Décret exécutif n° 06-154 du 11 Mai 2006 portant code de la famille. La carte Chifa et le tiers-payant élargis aux mutuelles. Qui peut bénéficier de la carte chifa Les assurés sociaux ou ayants droit d’assurés sociaux malades chroniques pris en charge à 100 %, ainsi que les malades atteints d’ashme, d’hypertension artérielle et maladie de Crohn pris en charge à 80 % Les assurés sociaux titulaires de pensions d’invalidité directes ou de réversion, de pensions de […] Pour faire une demande de carte de stationnement pour handicapé (ou de renouvellement), certaines formalités doivent être accomplies. Art. Cette opération sera généralisée durant ce mois de juin, a indiqué jeudi à Alger, le Directeur général de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS), Slimane Melouka. FORMULAIRE CERTIFICAT MEDICAL PRENUPTIAL, CHAPITRE II : De la nationalité d'origine, CHAPITRE III : De l'acquisition de la nationalité algérienne (acquisition de la 9-17 3-5 nationalité par le mariage, naturalisation, dérogations, réintégration, effets de l'acquisition), CHAPITRE IV : De la perte et de la déchéance (perte, déchéance), CHAPITRE VI : De la preuve et du contentieux (preuve, contentieux), CHAPITRE VII : Dispositions particulières. En cas de perte ou de vol, il est joint au dossier de renouvellement, la déclaration y afférente Avec la carte Chifa, il bénéficiera de l'avance des frais dans les pharmacies, mais aussi auprès de tous les médecins conventionnés et de tous les établissements sanitaires, eux aussi conventionnés. Il suffit que l’assuré social ou l’un de ses ayants droit […] Chapitre I : De l’édition des publications périodiques. TITRE XI : DE L’ACTIVITE DES AGENCES DE CONSEIL EN COMMUNICATION. " Des essais relatifs à l'activation de la carte Chifa à distance sont en cours actuellement au niveau de huit (8) officines conventionnées avec la CNAS d'Alger. La même source a appelé,tous les ci Algérie 30,00. Chapitre II : De la diffusion et du colportage. S'abonner Algérie – Dans ce contexte de crise sanitaire, le ministère du Travail a mis en place un dispositif permettant de renouveler la carte Chifa automatiquement, évitant ainsi des déplacements inutiles, et surtout à risque, en raison du Coronavirus. Tableau de bord interactif pour avoir une vision rapide sur votre officine. Tous les salariés bénéficieront d’une prise en charge à 100% de l’achat de médicaments, a apporté ce lundi 15 octobre 2018, l’agence officielle. Tarif du service PREMIUM Une nouvelle procédure qui facilitera, à coup sûr, les choses aux citoyens qui éviteront, de ce fait, un déplacement et une attente pénible. Il a noté que le nombre des assurés sociaux a atteint plus de dix millions de personnes en plus de leurs ayants droit, d’où l’augmentation à plus de trente millions du nombre global des bénéficiaires de la couverture sociale. TITRE X : DE L’AIDE ET DE LA PROMOTION DE LA PRESSE. TITRE VI : DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE. Vous pouvez désormais bénéficier du service PREMIUM, pour une commande accélerée et une livraison express à domicile. Chapitre II : de l’éthique et de la déontologie. Vous devez vous rendre au bureau de CNAS dans lequel vous êtes affilié en vous munissant de votre attestation de travail. Limited Capacity Outdoor Dining…Call to Make a Reservation!!! Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non … La réactivation à distance de la carte Chifa pourra se faire désormais au niveau des pharmacies conventionnées avec la Caisse nationale de la sécurité sociale. TÉLÉCHARGER LOGICIEL CNAS CHIFA - Mise à jour et assistance technique. Elle comporte des informations personnelles sur l’assuré (état de santé, suivi médical, remboursement des médicaments et examens médicaux). Nous sommes allés à la Cnas pour une enquête sur le renouvellement de la carte Chifa et sa validité, qui varie d’une direction à une autre. Š Le titulaire de la carte chifa doit dØclarer immØdiatement la perte, le vol ou la dØtØrioration de la carte à l™organisme de sØcuritØ sociale Ømetteur de la carte. « L’activation de la carte Chifa à distance, au niveau des pharmacies conventionnées à la Caisse nationale d’assurance sociale (CNAS), permettra d’améliorer les prestations et d’éviter les déplacements aux citoyens. Carte Chifa : C’est officiel, prise en charge à 100% de l’achat de médicaments de tous les salariés. Cela se fait presque instantanément au niveau du guichet en question. Son détenteur est obligé, à la fin de chaque cycle, de la réactiver. Par ailleurs, M. Melouka a évoqué le problème du retard enregistré par certaines entreprises en matière de cotisation et a invité les employeurs concernés à se rapprocher des différents services de recouvrement pour bénéficier des mesures de facilitation offertes à ce sujet par le secteur du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Elles comprennent l'envoi d'un dossier à la MDPH qui comporte notamment un formulaire à remplir. Le même responsable a ajouté que la mise à jour de la carte Chifa Etudiante: réactiver ma carte chifa après 3 ans? 13. Comment télécharger les formulaires Cerfa 15692 et 15695 pour demander une carte handicapé. Compétence territoriale des tribunaux administratifs, Code de procédure civile et administrative, Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions, Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'action, Chapitre II : De la requête introductive d'instance, Chapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaître, Chapitre IV : De la présentation des documents, Chapitre I : De la compétence matérielle des tribunaux, Chapitre II : De la compétence matérielle des cours, Chapitre III : Du caractère de la compétence matérielle, Chapitre IV : De la compétence territoriale, Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers, Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistrats, Section 3 : Du caractère de la compétence territoriale, Chapitre II : Des exceptions de procédure, Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale, Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexité, Chapitre I : De la communication des preuves écrites, Section 2 : De l'exécution des mesures d'instruction, Section 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction, Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction, Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire, Section 6 : Des commissions rogatoires internes, Section 7 : Des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises, Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues, Sous-section 3 : De l'exécution des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1: De la désignation des experts, Sous-section 2 : Du remplacement et de la récusation des experts, Sous-section 3 : De l'exécution de l'expertise, Sous-section 5 : De la décision relative à l'expertise, Section 9 : Des constatations et visites des lieux, Sous-section 1 : Des cas de non admission à témoigner, Sous-section 2 : De la défaillance du témoi, Sous-section 3 : Des reproches présentés contre un témoin, Section 11 : De la vérification d'écriture, Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé, Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques, Sous-section 1 : De l'inscription de faux par voie incidente, Sous-section 2 : De l'inscription de faux par voie principale, Chapitre II : De l'intervention volontaire, Chapitre I : De la jonction et de la disjonction d'instances, Chapitre II : De l'interruption de l'instance, Chapitre III : De la suspension de l'instance, Chapitre IV : De l'extinction de l'instance, Chapitre V : De la péremption de l'instance, Chapitre VII : De l'acquiescement aux demandes et au jugement, Titre VII : De la récusation et du renvoi, Chapitre II : Du renvoi pour cause de sûreté publique, Chapitre III : Du renvoi pour cause de suspicion légitime, Chapitre III : Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire, Section 2 : Du référé et des ordonnances de référé, Chapitre II : Des voies ordinaires de recours, Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours, Sous-section 2 : Des délais de pourvoi en cassation, Sous-section 4 : Des effets du pourvoi en cassation, Sous-section 6 : Des arrêts de la Cour suprême, Titre XI : Des délais et actes de signification, Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction, Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections, Chapitre I : De la section des affaires familiales, Section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales, Section 2 : De la compétence territoriale, Sous-section 1 : Du divorce par consentement mutuel, Sous-section 2 : Du divorce à la demande de l'un des époux, Sous-section 1 : De la tutelle sur la personne du mineur, Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur, 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire, 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur, 3 - De l'autorisation et de l'émancipation, Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables, Section 5 : Des actions en matière de filiation, Section 4 : De la saisine de la section sociale, Section 1 : Des attributions de la section foncière, Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière, Section 1 : Des attributions de la section commerciale, Titre II : De la procédure devant la cour, Chapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur, Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême, Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation, Chapitre III : Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre IV : De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre VII : Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instance, Chapitre VIII : Des arrêts de la Cour suprême, Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires, Titre I : Des offres de paiement et de la consignation, Titre II : Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions, Titre IV : Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires, Chapitre II : Des titres exécutoires étrangers, Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée, Section 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécution, Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné, Section 5 : De l'exécution en l'absence du poursuivi, Section 6 : De la recherche des biens du débiteur, Section 8 : De la prescription du titre exécutoire, Chapitre IV : De la procédure de règlement des difficultés d'exécution, Chapitre I : Dispositions particulières et communes, Section 3 : De l'annulation des procédures de saisie, Section 2 : De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux, Section 3 : De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers, Section 7 : Des effets de la saisie conservatoire, Section 8 : De la validation de la saisie conservatoire, Section 1 : De la signification de l'ordonnance de saisiearrêt et de la main-levée, Section 2 : Des obligations du tiers saisi, Section 3 : De la saisie-arrêt exécution et de ses effets, Section 4 : De la pluralité des créanciers, Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière, Section 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaire, Section 3 : Du gardiennage des biens saisis, Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles, Section 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisis, Section 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets, Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières, Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés, Section 1 : De l'ordonnance de saisie et de sa transcription, Section 2 : De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière, Section 3 : De la pluralité des créanciers, Section 4 : De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets, Section 5 : Du cahier des charges de la vente, Section 7 : De la signification du cahier des charges de la vente, Section 8 : Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles, Section 9 : De la procédure de vente aux enchères, Section 10 : De l'audience d'adjudication, Section 12 : Du jugement d'adjudication et de ses effets, Chapitre VI : Saisie des biens immeubles non publiés, Section 2 : De la demande en revendication de l'immeuble saisi, Chapitre VII : Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations, Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières, Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli, Section 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision, Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles, Titre VI : De la distribution des deniers, Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives, Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs, Section 3 : De la nature de la compétence, Section 6 : Du règlement des questions de compétence, 3 - La transmission au commissaire d'Etat, 5 - La régularisation et la mise en demeure, Sous-section 2 : Des moyens d'instruction, 3 - Les constatations et visites des lieux, Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction, Section 2 : De la récusation et de l'abstention, 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions, Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat, Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat, Section 3 : Du sursis à exécution des actes administratifs, Section 4 : Du sursis à exécution des décisions judiciaires, Section 1 : Des pouvoirs du juge des référés, Chapitre III : Du référé constat et du référé instruction, Chapitre V : Du référé en matière de passation des contrats et marchés, Chapitre VI : Du référé en matière fiscale, Chapitre I : Des voies de recours ordinaires, Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires, Section 3 : De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétation, Titre V : De la conciliation et de l'arbitrage, Section 2 : De l'exécution des sentences arbitrales et des voies de recours, Titre VI : De l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat, Livre V : Des modes alterrnatifs de règlement des litiges, Titre I De la conciliation et de la médiation, Chapitre IV Des voies de recours contre la sentence arbitrale, Chapitre V De l'exécution de la sentence arbitrale, Chapitre VI Dispositions particulières à l'arbitrage commercial international, Section 2 Organisation de l'arbitrage international, Sous-section 1 De la désignation des arbitres, Section 3 De la reconnaissance, de l'exécution forcée et des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Sous-section 1 De la reconnaissance des sentences d'arbitrage international, Sous-section 2 De l'exécution des sentences d'arbitrage international, Sous-section 3 Des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Décret présidentiel n° 14-382 du 30 Décembre 2014, Décret présidentiel n° 14-383 du 30 Décembre 2014, Décret exécutif n° 15-01 du 04 Janvier 2015, Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Ministère des affaires religieuses et des wakfs, Ministère de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière, LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONCERNES PAR LA MISE EN ŒOEUVRE DU SYSTEME INFORMATISE DE COMPTABILITE DE GESTION.
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