S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, il lui faut envisager avec le prêteur la possibilité de mettre en place une garantie alternative à l'assurance , comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, le nantissement d'une assurance-vie, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'un contrat de prévoyance individuel. Quelle assurance choisir pour mon rachat de crédit ? De l’hypothèque : cette alternative à l’assurance de prêt permet à la banque de faire saisir le bien immobilier placé en garantie pour la vente, en cas de défaillance de l’emprunteur. Quand pourrais-je bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli » ? Elle s'applique également lorsque le candidat à l'emprunt répond aux critères lui permettant de bénéficier du "droit à l'oubli" ou de la grille de référence AERAS. Le prêt immobilier en lien avec la résidence principale dont la part assurée ne dépasse pas 320 000 euros. Dans le cadre de la Convention AERAS, la demande d'assurance est examinée à trois niveaux successifs, si nécessaire : Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, une proposition d'assurance pourra être assortie d'une exclusion ou d'une surprime . Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. En cas de refus, une lettre doit vous être adressée en indiquant à quel niveau a eu lieu le refus. Mais que faire lorsqu’une raison de santé motive ce refus ? Le courtier Appc propose des contrats d’assurance de prêt adaptés à votre situation, quel que soit votre profil d’emprunteur. Que faire en cas de refus d’assurance ? Cette mise en concurrence vous permettra de comparer les offres et de choisir l'assurance correspondant à vos besoins, en fonction des garanties proposées et du tarif. Sassurer avec un risque aggravé de santé peut se transformer en vrai parcours du combattant. La confidentialité des informations personnelles a été réaffirmée dans le cadre de la convention AERAS niveau 3. En savoir plus Pour en savoir plus sur les conditions d’examen des demandes d’assurance au 3ème niveau, consultez le site AERAS . La Convention AERAS a pour objectif de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Comment puis-je me procurer cette grille de référence de pathologies ? A la deuxième étape de vérification de votre dossier, un service spécialisé de l’organisme d’assurance en question se charge d’analyser le refus de l’assureur concernant l’application des conditions standards du contrat d’assurance emprunteur. En effet, si la Convention AERAS a pour but de faciliter l'accès au marché de cette assurance spécifique, elle n'instaure en aucun cas un droit à l'assurance emprunteur. A défaut d’accord de l’assurance au 3e niveau : voir paragraphe 10. Le droit à l’oubli a été instauré pour les personnes souffrant de maladies graves comme le cancer. Pour imprimer la page en cours, utilisez l'option d'impression de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl+P. La Convention AERAS est appliquée automatiquement par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur. Vous pourrez ensuite trier les offres selon vos critères : risque de santé aggravé, risque professionnel, pratique de sports à risques, personne âgée. Vous aurez la possibilité de comparer les offres disponibles à l’aide de notre comparateur en ligne gratuit et performant. S'il est intervenu au 3ème niveau d'assurance , le candidat à l'assurance aura du mal à obtenir une (des) proposition(s). Cela étant, l'absence de couverture invalidité n'est pas toujours un obstacle pour l'obtention d'un prêt immobilier. Avant d’avoir signé votre promesse de vente ou fait votre demande de prêt, vous avez déjà la possibilité de déposer une demande d’assurance auprès de la banque ou d’une compagnie d’assurance. L'assurance emprunteur comporte plusieurs garanties : elle couvre en général le risque de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité-invalidité et éventuellement la perte d'emploi. 3e niveau : si la réponse du second niveau est un refus ou un ajournement, que le montant total de vos prêts n’excède pas 320.000 € et votre âge au terme du crédit n’excède pas 70 ans, alors votre dossier sera transmis, sans intervention de votre part, au « Pool des Risques Très Aggravés ». En effet, il s’agit d’un contrat sur mesure, offrant des garanties personnalisées à l’assuré, ce qui lui évite souscrire à des garanties inadaptées. La Convention AERAS permet-elle dans tous les cas d’obtenir une assurance emprunteur ? Un organisme d’assurance a parfaitement le droit de refuser de vous assurer. • Vous venez de subir un refus d'assurance pour risque aggravé ? Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ? Vous pouvez élargir votre recherche d'assurance à d'autres assureurs qui pourront peut-être vous la proposer. Outre la délégation d’assurance rendue possible grâce à la loi Lagarde, l’assuré peut également résilier son assurance de prêt dans les 12 mois suivant la signature de l’offre grâce à la loi Hamon. L’assurance me refuse la garantie invalidité, que puis-je faire ? 12. Elle permet de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. Ainsi, ces personnes n’auront plus à signaler cette maladie à l’assureur. Cependant, seuls 20 % des demandes étudiées à ce stade font l’objet d’une proposition d’assurance. Du nantissement : l’organisme de crédit peut proposer à l’emprunteur de nantir une partie d’un bien immobilier, d’une voiture ou d’un placement financier comme l’assurance vie. Des experts médicaux de l'assurance, en "pool spécialisé", procèdent à l'analyse de votre situation médicale. soit par un nouveau refus d'assurance. En effet, ils peuvent opter pour l’assurance de groupe proposée par la banque ou l’assurance de prêt individuelle offerte par une compagnie d’assurance externe. Cet outil gratuit et sans engagement vous permet de confronter les offres en seulement quelques minutes. 6. N’hésitez plus, réalisez dès maintenant vos demandes de devis en ligne pour connaître le coût de votre future assurance de prêt. Son utilisation est simple : il vous suffit d’indiquer quelques informations concernant votre situation personnelle et professionnelle ainsi que le type de prêt envisagé. La convention AERAS n’a pas tenu ses promesses, dixit l’UFC-Que Choisir Entré en vigueur en 2007, ce dispositif est destiné à ouvrir l’accès au crédit et à l’assurance au plus grand nombre. Le dossier fait alors l’objet d’un examen plus personnalisé. Si refusé au niveau 1, Analyse plus poussée. Celui-ci vous rappellera gratuitement pour vous expliquer les démarches nécessaires au changement d’assurance. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la Convention AERAS, vous devez présenter un risque aggravé de santé. Chacune compagnie d’assurance ayant sa propre appréciation du risque, une compagnie pourra vous refuser au niveau 2 alors qu’une autre enverra votre dossier en niveau 3 de la Convention AERAS. © - S'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - 2011, Les communiqués de la Commission de Suivi, Les communiqués de la Commission de Médiation, Etudes et sondages des parties signataires, Les personnes concernées par la Convention, Le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS, La liberté de choisir son assurance emprunteur, La confidentialité des informations personnelles. Pour l'assurance décès, par exemple, le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de « référence ». Je n’ai pas de pathologie cancéreuse, je ne peux donc pas bénéficier des dispositions sur le « droit à l’oubli »? 19. Au mieux, le banquier peut vous donner le choix entre plusieurs solutions. Le questionnaire de santé simplifié ne pose pas de difficulté de compréhension , vous pouvez le remplir seul ou, s’il accepte, avec l’aide de votre médecin. Cette dernière vous protège des risques liés à l’invalidité et au décès notamment. Ainsi, si votre demande n’aboutit pas, il sera nécessaire d’envisager d’autres solutions de financement. Notez également que la convention AERAS vous permet de bénéficier d’un droit à l’oubli. La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . Convention Aeras niveau 3: si votre dossier est refusé par la convention aeras de niveau 2, il est alors reçu par l'examen de 3e niveau. Quelle est la durée de validité d’un devis d’assurance ? La convention AERAS ‘s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé’ concerne uniquement les clients qui retrouvent des difficultés à … La convention AERAS entrée en vigueur en 2007 puis renforcée en 2011, tente de faciliter laccès au crédit et à lassurance de prêt aux personnes présentant dimportants problèmes de santé. Un mécanisme d’écrêtement des surprimes existe dans le cadre de la convention AERAS niveau 3 pour les personnes percevant des revenus modestes. Si votre dossier est refusé au niveau 1 puis au niveau 2, il sera transféré à l’ultime et dernier niveau d’examen : le niveau 3. Convention AERAS : troisième niveau d’examen. Un pool de réassureurs sera chargé de réexaminer votre dossier. Les éléments qui seraient éventuellement apportés aux assureurs dans ce domaine ne pourraient de toute façon pas être utilisés en défaveur des candidats à l’assurance. 18. Or, trouver un établissement qui accepte de vous assurer peut parfois s’avérer très délicat, notamment si vous présentez un risque de santé aggravé. Ce système couvre les demandes d’assurance qui portent sur : Le contrat d’assurance de crédit doit arriver à échéance avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. 17. Il s’agit donc de dispositions spécifiques concernant certaines pathologies, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres pathologies ne bénéficient pas des dispositions générales AERAS. 21. L'analyse du risque par l'assureur prend en compte plusieurs facteurs : la solvabilité de l'emprunteur, sa situation de santé, son âge, le montant du prêt et la durée du prêt. 14. La décision de refus doit préciser à quel niveau le refus est intervenu . Existe-t-il des assureurs spécialisés sur les risques aggravés de santé ? En quoi consistent les différents niveaux d’examen de la demande d’assurance dans le cadre d’AERAS ? Lorsque vous souscrivez à un prêt, il est nécessaire de souscrire à une assurance permettant de garantir qu’en cas de décès ou d’invalidité, l’assurance rembourse le prêt, sans faire appel à votre famille. Refus d’assurance au 2ème niveau Aeras: Nous vous conseillons de solliciter d’autres assureurs de crédit. Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ? En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cette démarche vous permettra d’obtenir l’accord de votre assurance nécessaire pour concrétiser votre projet immobilier. Refus au 1er niveau en raison du risque de santé. De plus, la convention AERAS niveau 3 donne davantage de possibilités à ces emprunteurs. Comment ma rente d’invalidité sera-t-elle prise en compte dans ma demande de crédit par un prêteur ? 1 fois le PASS*, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1 ; 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ; 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus. La loi a instauré une grille de référence qui fixe pour chaque pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance de prêt sans surprime. Pratique d’un sport à risque, exercice d’un métier dangereux… Plusieurs facteurs peuvent entraîner un refus d’assurance de prêt immobilier. La majorité des refus d’assurance emprunteur interviennent en tenant compte de l’état de santé de l’assuré. Rassurez-vous, de la délégation d’assurance au déclenchement de la convention AERAS, des solutions existent pour contourner ces difficultés. Existe-t-il des recours si j’ai l’impression que je n’ai pas bénéficié du dispositif AERAS comme j’aurais dû ? Cela dépend à la fois de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale. Avant d’accepter la demande de prêt du futur emprunteur, la banque analyse la solvabilité de ce dernier, afin d’être sûr qu’il puisse lui rembourser le montant du capital emprunté. En effet, tous les assureurs n'ont pas la même approche des risques aggravés de santé. Signée par les autorités, les fédérations professionnelles du secteur bancaire, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle a pour rôle de faciliter l’accès au crédit et à une bonne assurance aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Y a-t-il des banques qui accordent plus facilement des prêts aux personnes présentant un risque aggravé de santé ? Il n’appartient qu’à vous de le signer et de prendre ainsi la responsabilité des réponses apportées. Ce dispositif leur permet d’accéder à l’assurance de prêt et donc au crédit plus facilement. Il s’agit : Cependant, avant de choisir l’une de ces garanties alternatives à l’assurance de prêt, il est conseillé de bien vérifier qu’aucune compagnie d’assurance n’est en mesure de vous assurer. Les dispositions de la grille de référence AERAS (GRA) sont applicables à la date de sa publication sur le site AERAS. 1. Afin de préciser votre projet, vous pouvez à tout moment contacter l’un de nos conseillers en faisant une demande de devis gratuite. Il convient de préciser que pour la garantie invalidité spécifique AERAS, la garantie lorsqu'elle est accordée l'est sans exclusion de la pathologie déclarée. 8. Pour ne manquer aucune offre susceptible de vous correspondre, le courtier Assurance De Prêt Pas Cher vous conseille d’utiliser un comparateur d’assurance de crédit en ligne. Outre ces deux conditions, d’autres critères d’éligibilité sont pris en compte tels que l’âge de l’emprunteur au moment de la souscription, la durée du crédit ou encore le montant cumulé des emprunts en cours. Les premières dispositions sur le "droit à l'oubli" et la Grille de référence AERAS (GRA) sont intervenues avec la signature de l'avenant à la Convention AERAS du 2 septembre 2015. Le contrat de groupe convient généralement aux jeunes emprunteurs en bonne santé puisqu’il repose sur une mutualisation des risques. La convention AERAS de niveau 2. S’assurer avec un risque aggravé de santé peut se transformer en vrai parcours du combattant. Cependant, si votre demande d'assurance a été traitée au 3ème niveau d'assurance prévu par la Convention AERAS, il vous sera difficile d'obtenir cette couverture. Aujourd’hui, de plus en plus d’assureurs proposent des offres en faveur des personnes présentant un risque aggravé. Convention Aeras niveau 2. Toutefois, il est vivement recommandé de souscrire à un contrat d’assurance individuel lorsque vous présentez un risque de santé aggravé. Dans le cas d'un refus d'assurance prêt en convention AERAS, c'est donc à la banque que revient l'appréciation de la valeur et du caractère suffisant de la garantie alternative. Désormais, la convention intègre le droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer et dont le traitement est terminé, sans rechute, depuis au moins 10 ans. 6. Ces derniers peuvent désormais faire jouer la concurrence et changer facilement d’assurance emprunteur si une offre plus intéressante se présente. La convention AERAS, signée initialement le 6 juillet 2006(pdf - 94 ko) et révisée en 2011 puis en 2015, a pour objectif de favoriser l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le droit à l’oubli a été créé pour éviter aux anciens malades du cancer de se voir refuser systématiquement leur assurance de prêt immobilier, et qu’ils ne paient trop cher. Mon assureur me demande si une susceptibilité particulière aux tumeurs existe dans ma famille. Si l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité de rembourser le capital restant dû, la banque peut alors puiser dans le capital placé en garantie. Si le refus est intervenu au 3e niveau, il est très difficile d’avoir l’accord d’un organisme d’assurance. En cas de refus d’assurance (exclusion totale), la compagnie d’assurance va systématiquement adresser la demande d’assurance emprunteur vers un « pool d'assureurs et de réassureurs », qui sera étudiée par le bureau commun des assurances collectives (BCAC) pour le 3 ème niveau. 16. L’accord est valable 4 mois, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande de prêt. Qui peut m’aider à remplir le questionnaire de santé ? Pour bénéficier de la convention AERAS, vous devrez avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et réaliser un emprunt d’au maximum 320 000 euros. L’assureur demande des analyses médicales complémentaires. Cette disposition s’applique aux assurances souscrites à compter du 26 juillet 2014. acceptation ou refus d’assurance, ajour-nement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle des tarifs. Si le refus est intervenu au 2ème niveau d'examen de la demande d'assurance, il lui est conseillé d'élargir sa recherche d'assurance. Les professionnels de l’assurance et la banque s’engagent à répondre à votre demande de prêt sous un délai de 5 semaines, dont 3 semaines pour l’assurance à compter de la réception du dossier complet. Elle est consultable sur le site AERAS Infos, qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet. Si refusé au niveau 2, Dossier d’assurance réexaminé par un groupement de réassureur. Lors de la souscription de l’assurance de crédit, les emprunteurs doivent être clairement informés de l’existence de ce droit à l’oubli.
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