L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire. Sans être donc légalement obligatoire à Bruxelles, l’assurance incendie l’est, « Intéressé(e) par une assurance habitation sur mesure ? Que l’on soit propriétaire ou locataire, nous vous expliquons tout. Est-ce que l'assurance habitation / incendie est obligatoire ? Ainsi, du point de vue de la loi un propriétaire n'engage pas sa responsabilité juridique s'il refuse de souscrire une telle assurance. Au plus tôt demain, au plus tard dans 3 mois. Que couvre l'assurance habitation ? Devis assurance habitation Le contrat habitation est-il obligatoire pour les propriétaires ? Parce que vous êtes collaborateurs en activité ou (pré)retraité #AFFINITY#, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire sur le tarif de base. Une assurance habitation est un must tant pour les propriétaires que pour les locataires. La même obligation pèse-t-elle sur les locations d'appartements ou de maison meublés ? Les dommages ainsi causés pourront être pris en charge (sous réserve des exclusions, limitations et franchises prévues par la police), non seulement pour votre logement et le mobilier qu’il contient mais aussi si ceux-ci ont eu un impact sur les habitations voisines. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers Ethias. À partir de 22€/mois. Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire une assurance. Ainsi, vous avez l’obligation de vous assurer si vous êtes locatairede votre logement. C’est assez logique puisque l’habitation est mise en gage contre l’octroi d’un crédit et l’organisme prêteur veut s’assurer que le logement soit. J’ai pris connaissance et accepte #LINK#. Vous avez enfin trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves, et vous vous apprêtez à signer votre contrat de bail. Dans ce cas, le locataire est obligé de prendre une assurance habitation. Lisez tout à ce sujet ici. Bon à savoir : Pour un logement meublé ou un logement de fonction, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation mais nous vous le conseillons vivement car en cas de sinistre, vous devrez prendre à votre charge les dégâts causés. Vous payez par versement bancaire. /content/ethias-sd1/fr/assurance-sport/devis-assurance-sport. Cette réduction est un avantage commercial conditionnel qui vous est accordé pendant la durée du contrat, pour autant que vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant, parent qui habite avec vous) soyez titulaire d’un contrat d’assurance Auto ou Habitation. Citons par exemple, pour tous les conducteurs ou encore l’assurance responsabilité civile, professionnelle pour des professions comme les comptables, agents de voyage ou encore architectes. La confirmation de la souscription du contrat implique l’acceptation par l’internaute de celui-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Elle n’est pas forcément obligatoire pour tous, mais elle est dans tous les cas fortement conseillé. Une assurance habitation obligatoire sert à assurer le logement en tant que bien immeuble. Cela signifie qu’elle peut être exigée uniquement pour prévenir des risques causés sur ce qui ne peut être déplacé et qui caractérise le logement (murs, sols, plafonds, toit, portes et … Ethias Assurance Belgique | Sourire assuré, Vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant, parent qui habite avec vous) êtes titulaire d'un contrat d'assurance Auto ou Habitation Ethias. Assurance du propriétaire non occupant d’un immeuble locatif. Plusieurs organismes de financement l’exigent pour l’octroi d’un prêt en vue de l’achat d’un véhicule. si jamais vous ne parvenez plus à rembourser l’emprunt. En outre, tout employeur est tenu d’assurer son personnel contre les accidents du travail, ou sur le chemin du travail. Veuillez essayer plus tard ou contactez-nous par mail ou téléphone. Jérôme Leroy Mis à jour le 11/10/17 ©Adobe Stock. couvre les dommages et sinistres que peut subir votre logement. Comme précisé sur les écrans précédents, ce module de calcul de devis ne concerne que les nouveaux contrats. Adresse non reconnue, veuillez vérifier ou préciser. Une assurance habitation aux deux noms : la meilleure option. 1 min 30 s. Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, il est indispensable de souscrire un contrat d'assurance habitation avant d'emménager. Vous pouvez réessayer (éventuellement en supprimant votre historique de navigation et vos cookies), /content/ethias-sd1/fr/assurance-smartphone-tablette/devis-assurance-smartphone-tablette. Par contre, les organismes bancaires peuvent imposer de souscrire à certaines assurances sous peine de se voir le prêt hypothécaire refusé ou à un taux plus élevé. Veuillez entrer un numéro de boîte valide. Le fait de fournir une attestation d’assurance habitation à votre propriétaire avant la signature, puis une fois par an, est obligatoire 1. Date à partir de laquelle vous souhaitez être couvert. Vous êtes assuré ailleurs pour une assurance de ce type. Est-elle obligatoire ? Devez-vous obligatoirement avoir une assurance familiale dès que vous avez des enfants, une assurance moto même si votre bécane reste dans le garage la plupart du temps ou une assurance sports si vous jouez au tennis chaque semaine ? Depuis 2010, il est toutefois obligatoire d’être assuré contre les dommages physiques causés à de tierces personnes par un feu ou une explosion survenus au sein de votre habitation. Nombre de sinistres au cours des 5 dernières années. Cependant, non couvert, tous les préjudices seront à sa charge. https://www.ethias.be/.../divers/assurances-obligatoires-en-belgique.html Si vous souhaitez adapter votre contrat, appelez-nous au 04 220 30 30 (lundi - vendredi, 8h - 20h, samedi 8h30 - 12h30) ou nous vous appelons. Désolé, le service est uniquement disponible entre #H1# et #H2#. Entre autres, les hôtels ou les boîtes de nuit. Vous ou un membre de votre ménage êtes assuré. ). Par ailleurs, certaines assurances sont obligatoires alors qu’aucune loi ne l’impose. Locataires, propriétaires, copropriétaires : qui doit souscrire un contrat d’assurance habitation ? * Dans le cadre du présent contrat, vous bénéficiez d’une réduction sur le tarif de base. Pour souscrire, appelez-nous au 04 220 30 30. D’après la loi Alur et l’article 9-1 de la loi du 24 mars 2014, l’assurance habitation est obligatoire en tant que copropriétaire, avec au minimum une assurance responsabilité civile. Cette assurance est obligatoire et peut être exigée par votre bailleur ; pour choisir la meilleure formule à moindre coût, consultez les garanties Direct Assurance. Parce que vous êtes membre de Test Achat, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 5% sur le tarif de base. Quelles sont les assurances obligatoires pour le propriétaire et pour le locataire ? C’est le statut de l’occupant qui définit si l’assurance habitation est obligatoire ou non. Lisez notre article. En tant que membre de Rail Facilities, vous bénéficiez de conditions spéciales. Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. La loi n’oblige pas le propriétaire d’un logement à souscrire à une assurance habitation, peu importe qu’il : . Légalement, la réponse est non, l’assurance du crédit immobilier n’est pas obligatoire. Votre contrat a bien été conclu suivant votre demande, vous le recevrez par e-mail, dans les 5 jours, accompagné d’une facture. Il est donc important de bien vérifier quels risques sont – ou non - couverts par la police. 04 220 30 30 Ça se corse un peu lorsque que l’on veut entrer dans les détails. L’assurance habitation n’est pas obligatoire mais vivement conseillée afin d’éviter d’avoir à payer vous-même un sinistre sur votre bien, que vous y résidiez ou pas. Voyons cela ensemble. Est-il obligatoire d'y souscrire, selon que vous êtes propriétaire ou … Quelles sont les assurances obligatoires en Belgique ? Vous serez assuré dès demain (ou dès la date d’effet que vous avez renseignée). Si vous êtes locataire de votre logement, que cela soit une maison ou un appartement, vous êtes dans l’obligation de vous assurer. S’il ne le fait pas, il manque à ses obligations en tant que locataire, et le propriétaire peut faire appel au juge de paix afin de le contraindre à souscrire une assurance habitation. Dernière mise à jour le 4 mai 2020 . Citons par exemple l’assurance RC auto pour tous les conducteurs ou encore l’assurance responsabilité civile professionnelle pour des professions comme les comptables, agents de voyage ou encore architectes. L'assurance habitation : une protection obligatoire Locataire d'une maison ou d'un appartement : vous devez posséder une assurance habitation pour votre logement. Nous vous rappellerons dès que possible. Certains métiers comme les médecins, les architectes, les organisateurs de voyage ou les comptables sont également obligés de souscrire une assurance spécifique liée à leur responsabilité professionnelle. Le propriétaire ne délègue pas sa responsabilité au locataire (ou à la colocation), qui doit s’acquitter d’une assurance habitation afin d’avoir le droit de loger. L'assurance multirisques habitation (MRH) est-elle obligatoire ? Il faut savoir que l’assurance habitation est obligatoire sur la vaste majorité de la Belgique. En Wallonie et en Flandre, l’assurance habitation est obligatoire pour toute nouvelle location respectivement depuis 2018 et 2019. O Si vous avez reçu la notification moins de 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent la notification (souvent dans votre avis d’échéance). Il est donc prudent de bien vous protéger. Néanmoins, Generali vous conseille d'assurer votre habitation pour protéger vos biens contre le vol, l'incendie... et aussi pour les dommages que vous pourriez causer aux autres, à vos voisins en dégât des eaux par exemple. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site. À l’inverse, si vous en êtes propriétaire, rien ne vous oblige à adhérer à une police d’assurance habitation. Assurance habitation : une obligation pour le locataire. Enfin, certains établissements ouverts au public ont également l’obligation légale de s’assurer contre l’incendie et l’explosion. Par ex., l’assurance Responsabilité Civile est obligatoire pour tout véhicule motorisé (auto, moto, speed pedelec, scooters, camping car…) qui circule sur la route. Au moment de l'état des lieux d’entrée, le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance. Cela dépend de la région pour les locataires, La location étant devenue une compétence régionale, cela varie désormais selon l’endroit où vous habitez. Propriétaire occupant ou non occupant, vous assurer n’est pas obligatoire mais fortement recommandé notamment pour couvrir les sinistres tels que l’incendie ou un dégât des eaux. Les nouvelles règles en matière de prêts immobiliers rendent-elles l’accès au crédit plus difficile ? L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Et ils peuvent être nombreux, du dégât des eaux aux incendies en passant par des dommages causés par une tempête ou un cambriolage. Veuillez déclarer que toutes les informations communiquées sont complètes, sincères et exactes. L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, qui doivent disposer de la garantie des risques locatifs (GRL). Assurance responsabilité civile : obligatoire pour tous les résidents pour couvrir leur propre … Quelles sont les couvertures obligatoires ? Le chat est disponible entre 8 et 20h. Si vous changez de véhicule, appelez nous au 04 220 30 30 (lundi - vendredi, 8h - 20h, samedi 8h30 - 12h30) ou nous vous appelons. Attention que si vous quittez ce processus, certaines données seront perdues. Par exemple, si vous ne sortez votre quad que trois fois par an. L'assurance habitation est-elle obligatoire ? Une assurance habitation obligatoire sert à assurer le logement en tant que bien immeuble. En effet, la plupart des banques exigent qu’une assurance soit contractée lors de la demande d’un prêt hypothécaire. > Vous souhaitez faire le point sur votre portefeuille d’assurances ? En effet, le logement ne vous appartenant pas, vous devez apporter une garantie au propriétaire. Veuillez entrer un numéro de rue valide. Continuer la souscription au tarif de base, /content/ethias-sd1/fr/conditions-generales-utilisation-site-ethias/conditions-textchat. L’occupe lui-même à temps plein à titre de résidence principale, ou de temps en temps s’il s’agit d’une résidence secondaire, Il n'y a pas d'agent disponible actuellement. Même si cette assurance n’est pas obligatoire partout en Belgique. Une assurance habitation, également appelée assurance incendie, est-elle obligatoire en Belgique ? • Si vous résiliez suite à un sinistre (pour autant que votre contrat le prévoit) : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard un mois après le paiement ou le refus de l’indemnisation. Si autrefois cette assurance était prévue pour les incendies, de nos jours elle s’est élargie aux dégâts liés à votre habitation comme la tempête, l’eau, la foudre, le bris de vitres, les catastrophes naturelles voire même si un véhicule heurte votre logement. Pour vous aussi l’assurance habitation est obligatoire. Et même si vous ne roulez quasi jamais avec. Votre attention est attirée sur le fait qu’une comparaison entre plusieurs contrats d’assurance ne doit pas se limiter à comparer l’estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d’autres éléments, tels que l’étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d’exclusion. L'assurance multirisque habitation a-t-elle un caractère obligatoire imposé par la loi, et quels sont les différents types de garanties qu'elle propose? La résiliation émanant du preneur d'assurance prend effet au moment de la notification; celle émanant de l'assureur, huit jours après sa notification. L’assurance habitation est-elle obligatoire ? Découvrez nos, Assurance incendie; Assurance habitation; Sinistre, Avec ces conseils, les cambrioleurs n’ont pas la moindre chance, tous droits réservés | Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles |. Et pour quels montants êtes-vous assuré ? En effet, la plupart des banques exigent qu’une assurance soit contractée lors de la demande d’un prêt hypothécaire. Avant la loi Alur de 2014, l’assurance habitation était fortement recommandée pour les locataires, mais pas obligatoire. Elle est néanmoins incontournable, comme on vient de le voir, et il est dans votre intérêt d’en souscrire une pour vous mettre à l'abri, vous et vos proches, en cas de pépin . La plupart des banques exigeront néanmoins que vous en souscriviez une si vous demandez un prêt hypothécaire. Et dites-vous que parfois, il est préférable de souscrire une assurance que de payer toute sa vie pour un malheureux accident ! Vous payez maintenant, par le système de paiement hautement sécurisé SSL d’Ogone. … Faut-il s’inquiéter des nouvelles règles encadrant les prêts hypothécaires . Exceptions : augmentation tarifaire, résiliation suite sinistre. Les explications, avec LesFurets.com. Veuillez accepter les conditions générales. Non à Bruxelles, où l'assurance incendie / habitation n'est légalement pas obligatoire, sauf si c'est indiqué dans le bail pour les locataires, ou dans le contrat de … Découvrez notre assurance habitation pour les maisons en location. Obligatoire de fait pour les propriétaires. En théorie, quand vous signez un bail de location, vous n’avez besoin que d’une assurance habitation « risques locatifs ». Votre contrat a bien été conclu suivant votre demande, vous le recevrez par e-mail, accompagné d’une facture. Assurance habitation obligatoire pour les locataires. Quelle formule d’épargne-pension choisir ? /content/ethias-sd1/fr/assistance-depannage-auto/devis-assistance-depannage, Vous êtes assuré ailleurs, à titre individuel, pour une assurance de ce type. L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires ? En région bruxelloise, elle ne l’est pas (pour l’instant ?). En région bruxelloise, elle ne l’est pas (pour l’instant ?). Mais même lorsqu'il n'y a pas d'obligation légale, les propriétaires imposent souvent pareille police dans leur … Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix. L'assurance habitation est obligatoire pour tout le monde sauf les propriétaires de maison individuelle. L’assurance habitation est obligatoire pour tout propriétaire d’un logement situé en copropriété.S’il ne l’occupe pas, il peut assurer, a minima, sa responsabilité civile. d'un transfert d’assurance d’une autre compagnie vers Ethias, Je déclare avoir lu, accepté et conservé #LINK#, Au plus tôt demain, au plus tard dans 15 mois, Il y a un conducteur occasionnel de moins de 26 ans, * Parce que vous ou un membre de votre ménage (conjoint, enfant, parent qui habite avec vous) êtes titulaire d'un contrat d'assurance Auto, Habitation ou Assistance Ethias, Pensez à envoyer une #LINK# à votre assureur actuel. Vous êtes propriétaire; L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour un logement individuel.Néanmoins, en cas de sinistre, tous les frais issus des dommages seront à votre charge. Non à Bruxelles, où l'assurance incendie / habitation n'est légalement pas obligatoire, sauf si c'est indiqué dans le bail pour les locataires, ou dans le contrat de prêt hypothécaire pour les propriétaires. Trouvez le compte épargne qui vous ressemble, Découvrez nos solutions de prêt adaptées à vos projets, Découvrez notre gamme de solutions adaptées, Etes vous obligee de prendre une assurance habitation. Cette obligation concerne tous les types de location (nue, meublée, etc. Même si celles-ci ne sont pas obligatoires, elles restent néanmoins vivement conseillées. Désormais, elle est également exigée pour les locations meublées. Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l’entreprise d’assurances telles qu’approuvées par son assemblée générale. La colocation dépend du même cadre légal. On parle alors d’assurances contractuellement obligatoires, c’est-à-dire imposées par contrat. Le caractère obligatoire de l’assurance habitation pour les propriétaires dépend donc de si le bien est en copropriété ou non. Ethias peut s’occuper de réaliser gratuitement ces démarches pour vous. Tous nos collaborateurs sont occupés pour l'instant. Votre paiement en ligne est en cours de traitement. En effet, la plupart des banques exigent qu’une assurance soit contractée lors de la demande d’un prêt hypothécaire. avec d’autres assurances, facultatives quant à elles : Elle est obligatoire pour certaines activités pratiquées dans le cadre des loisirs, la chasse notamment. La souscription d'une telle assurance est toujours facultative pour les propriétaires tandis qu'elle est obligatoire pour votre locataire que votre habitation soit meublée (article 7g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires), ou non meublée (article 25-3 de la loi précitée), Un locataire a pour obligation de s'assurer contre les risques locatifs comme les dégâts des eaux, les incendies ou encore les explosions, en souscrivant une assurance habitation. C’est en effet votre statut de propriétaire ou de locataire qui définit l’obligation que vous avez, ou non, de souscrire un contrat de protection. Dont € #FEE_ACQUISITION# de frais et € #FEE_ADMINISTRATION# de frais d'administration. Assurance habitation : est-elle obligatoire pour le locataire ? Vous avez déjà une #TYPE_ASSURANCE#. • Si vous résiliez suite à une augmentation tarifaire notifiée par votre assureur : O Si vous avez reçu la notification 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date. Propriétaire d’une maison individuelle. L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Pour le locataire, l’assurance habitation est obligatoire Se couvrir est obligatoire pour les locataires d’un bien non meublé. Vous souhaitez qu'Ethias s'occupe gratuitement des. Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (créé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014) : Assurance habitation : comprendre la garantie responsabilité civile En cas de dommage causé à autrui, l'assurance responsabilité civile permet d'indemniser la victime de ce dommage. Assurance habitation obligatoire pour les locataires. En cas de doute sur la date à indiquer, nous vous invitons à nous contacter au 04 220 30 30. Cette obligation vaut uniquement pour les contrats de location conclus après le 1 er septembre 2019 (en Wallonie) ou après le 1 er janvier 2019 (en Flandre). Du côté du propriétaire, l'assurance habitation n'est pas obligatoire bien qu'elle soit fortement recommandée. C’est assez logique puisque l’habitation est mise en gage contre l’octroi d’un crédit et l’organisme prêteur veut s’assurer que le logement soit toujours en bon état, et a donc toujours de la valeur, si jamais vous ne parvenez plus à rembourser l’emprunt. Une assurance habitation est une assurance destinée aux habitations de particulier et leurs annexes. J’ai pris connaissance de #LINK# pour savoir comment mes données personnelles sont utilisées et conservées. Le preneur d'assurance et l'assureur peuvent renoncer au contrat, sans pénalité ni indication de motif, par lettre recommandée, dans un délai de 14 jours calendrier. Les types d'assurance, les garanties, les franchises ou encore les modes de remboursements sont autant de sujets à prendre en considération pour trouver la meilleure assurance habitation. Impossible de démarrer la session de conversation. Car la vie est faite d’imprévus, pas vrai ? © Beobank NV/SA, tous droits réservés | Bd Général Jacques 263g 1050 Bruxelles | Numéro d’entreprise BE 0401­.517­.147 | RPM Bruxelles | IBAN BE77 9545 4622 6142 | BIC CTBKBEBX, Découvrez notre approche d’investissement. Elle indemnise les dommages matériels et corporels que vous causez avec votre véhicule à des tiers, ou à vos propres passagers. La souscription d’un contrat d’assurance habitation peut être obligatoire dans certains cas. Les assurances obligatoires… par contrat.
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