En cas de remboursement anticipé de votre prêt immobilier, votre prime d’assurance emprunteur peut être réajustée selon le mode de cotisation de celle-ci : Quoi qu’il en soit, avant de résilier votre assurance emprunteur suite au remboursement anticipé de votre prêt immobilier, relisez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat. La banque est alors tenue de vous répondre sous 10 jours. Et après 1 an, comment opter pour la délégation d’assurance ? Le 30 Mars 2021, Jean-Luc Mélenchon était l’invité de Gilles Bornstein pour l’émission « Votre instant politique ». Jusqu’à 2 mois au plus tard avant la date d’échéance de votre contrat, pour une. Covid-19 en Autriche. Assurance emprunteur : clap de fin pour la résiliation « à tout moment » Assurance emprunteur : clap de fin pour la résiliation « à tout moment » Jacques-Olivier Busi - publié le 22.10.20 à 10:52 Partager : Facebook. Puis, d’autres changements ont été apportés par la loi Hamon de 2014. 09 Novembre 2020 - La loi Asap, récemment votée, encadre plus fortement la résiliation du contrat d’assurance emprunteur. La résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment est finalement annulée. Pour ce faire, nous ne saurions que trop vous conseiller d’utiliser le comparateur d’assurance emprunteur en ligne lesfurets. La loi Bourquin, ou loi Sapin 2 a pour objectif de donner aux emprunteurs la possibilité réelle de choisir l’assurance de leur prêt immobilier y compris après souscription de leur crédit immobilier. Publié le 02 octobre 2020 par Antoine Fruchard Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), une nouvelle loi permettant aux particulier de changer l’assurance de leur prêt immobilier à tout moment. Si auparavant sa résiliation était difficile, les lois Chatel, Hamon et Sapin 2 sont venues assouplir ses conditions, en vue d’une souscription chez un autre … L'assuré peut alors faire … Crédit photo : DR Toutes les réponses à vos questions dans cet article. Christophe Aleveque se paye Jean Castex, Des images exceptionnelles de l’éruption volcanique en Islande, Guingamp. Elle ouvrait alors la voie à la délégation d assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir librement son assureur, avant la signature du prêt.Les banques ne pouvaient pas non plus modifier les conditions du crédit si l’emprunteur optait pour un contrat alternatif, proposé … Après avoir assoupli les conditions d'accès au crédit immobilier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) vient de publier une nouvelle directive concernant le coût de l'assurance emprunteur. Entre l’amendement permettant la résiliation de contrat à « tout moment » écarté fin octobre et l’article de la loi ASAP clarifiant les démarches de résiliation, finalement retoqué début décembre, la fin d’année aura été pleine de rebondissements pour le petit monde de l’assurance emprunteur. Néanmoins, si le Parlement a abandonné la mesure, il a tout de même consolidé les devoirs d’informations des banques envers les consommateurs quant à leur droit d’annulation de contrat. Elle impose un vrai devoir d’informations aux banques et aux assurances tout en fixant clairement les dates d’échéances. Découvrez dans cet article la décision du parlement ainsi que la nouvelle possibilité de vote. Le but de l’assurance emprunteur étant de garantir le remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi il semble logique de vouloir la résilier en cas de remboursement anticipé de celui-ci. Une mauvaise nouvelle pour près de 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier. Selon l’estimation des députés, faire jouer la concurrence pourrait leur faire gagner une économie entre 6500 € et 15 000 € sur toute la durée de leur emprunt. La loi Lagarde et la Loi Hamon ou loi consommation ont pour objectif de faire jouer la concurrence sur le marché et de permettre aux consommateurs de bénéficier de contrats plus avantageux. Depuis 2014 avec la loi Hamon, il était possible de résilier l’assurance de son crédit immobilier, mais uniquement durant la première année de vie de ce crédit. Néanmoins, le texte validé par le Parlement apporte quelques précisions à la réglementation actuelle. Théoriquement facultative, l’assurance emprunteur est pourtant indispensable pour acheter une maison ou un appartement. Changer son assurance de prêt immobilier chaque année Introduite par la Loi Sapin 2 qui a ensuite été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite par la Loi du 21 février 2017, aussi appelée amendement ou Loi Bourquin.. S'appliquant initialement aux contrats d'assurance emprunteur signés à compter du 23 février 2017, … L’objectif de la loi ASAP a été de faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur en la rendant possible sans attendre la date anniversaire du contrat. Une autre cause de résiliation de la part de l’assureur est la fausse déclaration ou l’omission de certains points impactant le risque couvert. Plus d’informations ici. Le 30 Mars 2021, Jean-Luc Mélenchon était l’invité de Gilles Bornstein pour l’émission « Votre instant politique ». Après la ville de Nantes, Rennes adopte un voeu en faveur d’un référendum, Insolite. Il est heureusement possible de changer son assurance en cours de prêt, et le nouveau projet de loi voté le 2 octobre 2020 veut renforcer cette possibilité. En principe, la simple évocation de ce texte devrait suffire pour effectuer ce changement d’assurance emprunteur, mais les banques ont su trouver des parades et donc différentes lois sont venues se rajouter sur l’assurance emprunteur. Suite à la loi Hamon du 17 mars 2014, tout particulier peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier sans frais et à tout moment dans la première année du contrat.Pour annuler ou changer votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez adresser une lettre recommandée de résiliation loi Hamon à votre assureur avec accusé de réception.Vous devrez également joindre en … Dès 2010, la loi Lagarde représentait une réelle avancée en assurance de prêt immobilier. Depuis le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et le 12 janvier 2018 pour les 8 millions de contrats existants, la loi Sapin 2 vous permet de résilier votre assurance emprunteur chaque année sans justification et sans frais. La secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher s’y est montrée à nouveau hostile vendredi en séance : « les banques … 15 jours au plus tard avant la date anniversaire de votre contrat, pour mettre un terme à votre assurance prêt immobilier en vous basant sur la loi Hamon. Il est ainsi possible de sélectionner l’offre la mieux adaptée à vos besoins, à un taux avantageux, sans quitter votre canapé. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser cette délégation d’assurance. Le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi. L’organisme prêteur conditionnera toutefois la résiliation à la souscription d’un nouveau contrat accompagné de garanties équivalentes. Les personnes atteintes, ou ayant été atteintes, d’un cancer éprouvent parfois des difficultés à obtenir une assurance emprunteur lors de la souscription d’un crédit immobilier, car les organismes d’assurance considèrent cette maladie comme un risque aggravé de santé. C’est d’ors et déjà faisable pour les contrats les … L’immunité collective atteinte aux USA par une communauté Amish ? Le professionnel… informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique… au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période … Le changement d’assureur au cours avant chaque échéance du prêt ne sera donc pas possible. De quoi s’agit-il ? La loi Asap intervient sur … Mais... Une communauté amish de Pennsylvanie est devenue "la première aux États-Unis à atteindre une immunité collective contre le COVID-19" après que 90 % de... Ce 1er avril sort dans toutes les librairies un livre passionnant, intitulé « Pandémies, des origines à la Covid-19... En mars 2020, quand Emmanuel Macron et le gouvernement ont décidé de confiner le pays, le président de la... Florence Quentin est égyptologue, et a déjà écrit huit livres sur l’Egypte ancienne en son nom propre ou lors... Alors qu’un adjoint de sécurité de la brigade de nuit du commissariat de Rezé a été violemment agressé ce... C'est un bobard qui méritera peut être le bobard d'or lors de la prochaine cérémonie organisée par la fondation... La scène se passe le 28 mars, dans le métro de Rennes. Entrée en vigueur en 2017, la loi Sapin 2, également connue sous le nom de loi Bourquin, modifie les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur.Grâce à elle, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans, à chaque date anniversaire de contrat, et ce gratuitement. Les nouvelles dispositions seront applicables en mars prochains aux contrats en cours. Après des années de résistance des banques et de lutte juridique de l’association, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré, sans aucune ambiguïté, dans l’article L. 313-30 du code des assurances ! Il est porté à : 15 jours au plus tard avant la date anniversaire de votre contrat, pour mettre un terme à votre assurance prêt immobilier en vous basant sur la loi Hamon. Avec la loi Hamon, vous êtes en droit de résilier votre premier contrat d’assurance emprunteur dans la limite des 12 mois suivant la signature de celui-ci. Quand peut-on résilier une assurance emprunteur ? Loi Hamon : dans la lignée de la loi Lagarde. À noter que, de son côté, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous faire connaître sa décision sur l’acceptation ou non du nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous lui présentez. En d’autres termes, grâce à la loi Bourquin, tout emprunteur peut résilier l’assurance de son crédit immobilier chaque année sans aucune pénalité, à date anniversaire. La loi Lagarde adoptée en septembre 2010, a permis au consommateur de choisir l’assurance crédit de son choix.Auparavant, l’établissement de crédit imposait l’assureur crédit du groupe bancaire. En effet, l’assurance de groupe s’adressant à différents profils, elle se doit d’être le plus généraliste possible et ne peut donc prendre en compte les spécificités de chacun. Comme pour n’importe quelle assurance, l’assureur peut mettre fin à votre contrat d’assurance emprunteur à la date d’échéance. Assurland.com fait le point sur le changement d'assurance emprunteur en … Le second motif le plus répandu c’est la volonté de bénéficier de garanties plus adaptées à votre profil et à vos besoins, souvent suite à un changement d’emploi ou de situation personnelle. La loi Sapin 2, avec l’amendement Bourquin, a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2017.Elle prévoyait que dès cette date, un souscripteur de prêt ayant contracté une assurance emprunteur pouvait résilier annuellement son contrat, sous réserve de fournir une autre garantie équivalente à l’organisme prêteur. Faisant fi de la terreur sanitaire, la course pour la langue bretonne confirmée du 21 au 29 mai, Des libraires mobilisés en Bretagne pour la Fête de la Librairie le 24 avril 2021, Carnac : Skedanoz – les nuits scintillantes revient en 2021, Recrutement dans la cybersécurité : Bretagne Développement Innovation et CyberJobs organisent le Jobdating Cyber & Bretagne. Il a dénoncé... [tdn_block_newsletter_subscribe title_text="Recevoir la Quotidienne" input_placeholder="email" tds_newsletter2-image="5" tds_newsletter2-image_bg_color="#c3ecff" tds_newsletter3-input_bar_display="row" tds_newsletter4-image="6" tds_newsletter4-image_bg_color="#fffbcf" tds_newsletter4-btn_bg_color="#f3b700" tds_newsletter4-check_accent="#f3b700" tds_newsletter5-tdicon="tdc-font-fa tdc-font-fa-envelope-o" tds_newsletter5-btn_bg_color="#000000" tds_newsletter5-btn_bg_color_hover="#4db2ec" tds_newsletter5-check_accent="#000000" tds_newsletter6-input_bar_display="row" tds_newsletter6-btn_bg_color="#da1414" tds_newsletter6-check_accent="#da1414" tds_newsletter7-image="7" tds_newsletter7-btn_bg_color="#1c69ad" tds_newsletter7-check_accent="#1c69ad" tds_newsletter7-f_title_font_size="20" tds_newsletter7-f_title_font_line_height="28px" tds_newsletter8-input_bar_display="row" tds_newsletter8-btn_bg_color="#00649e" tds_newsletter8-btn_bg_color_hover="#21709e" 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Entrée en vigueur en 2014, la loi Hamon stipule que tout souscripteur à un crédit immobilier est en droit de résilier et de remplacer son contrat au cours des douze premiers mois à compter de la signature de ce dernier. Indiquez le motif de résiliation. demandera jamais la communication de document ou d'information bancaire. Cette loi entrée en vigueur le 26 juillet 2014 … Jean-Luc Mélenchon recadre un journaliste, Ecoles fermées, déplacements limités….Emmanuel Macron poursuit sa politique de tyrannie sanitaire, Saint-Nazaire : le Rassemblement National présente ses candidats pour le 1er canton, Régionales 2021. Pour un contrat signé un 15 avril 2019 par exemple, l’assuré a jusqu’au 31 mars 2020 pour résilier son assurance emprunteur en faisant appel à la loi Hamon. Loi hamon résiliation assurance emprunteur. Pour le plus grand bénéfice de l’assuré. Coordonnées. L’article 115, parmi 25 autres, concernant l’assurance emprunteur et ses modalités de résiliation a été déclaré « cavaliers législatifs ». Un tribunal remet en cause les tests PCR, Au Japon, les demandeurs d’asile qui ne respectent pas leur ordre d’expulsion considérés comme des criminels, L’Union Européenne veut coopérer avec la Turquie sur le plan économique, Idéologie et coronavirus : en Ukraine face au manque de vaccin, les Ukrainiens se soignent avec des médicaments… pour animaux. Loi Hamon et Assurance Emprunteur. Pour résilier votre assurance emprunteur, vous devez envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier de resiliation de votre assurance emprunteur à votre assureur au moins 15 jours avant la date d’échéance annuelle de votre contrat. En naviguant sur notre Les démarches à réaliser pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon. Ce qui peut avoir pour conséquence une hausse de la prime, l’impossibilité de souscrire à certaines garanties, voire un refus de garantir l’emprunt. ATTENTION PHISHING Alors, l’assurance prêt immobilier, obligatoire ou pas ? Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par le … Et si celle-ci représente une part conséquente du crédit, il est possible de négocier un taux plus favorable. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, ou loi Hamon, est surtout connue pour ses dispositions relatives à la résiliation de l’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois qui suivent la date de souscription. Alors, comment calculer et réduire le coût de l’assurance prêt immobilier ? C’est justement pour vous donner cette liberté que le droit de résilier un contrat d’assurance de prêt … Loi hamon résiliation assurance emprunteur. Dans ce cas, l'existence d'une faculté de … Loi Châtel et assurance de crédit (2008) Adoptée en 2008, la loi Chatel, ou loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, facilite la résiliation des contrats d’assurance emprunteur :. Le 2 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a voté pour l’adoption d’un article instaurant une libéralisation des contrats d’assurance de prêt. Il y a une précision dans l’article : cela n’est possible que si l’assureur informe chaque assuré de son droit de résiliation d’assurance-crédit via un support papier ou durable tous les ans. Stanis Perez (Pandémies, des origines à la Covid-19) : « L’objet essentiel de ce livre est de montrer que la lutte est perpétuelle pour... Solidarité COVID : vers un prélèvement exceptionnel sur les traitements et pensions des fonctionnaires ? Twitter. L'assurance emprunteur est associée à un emprunt immobilier ou un crédit à la consommation et … Résiliation assurance de prêt : qu’apporte la loi Hamon ? L’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, permet la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier. S’il porte sur le capital restant dû, lequel diminue donc à chaque échéance, elle peut être réajustée. Pour pouvoir obtenir la résiliation de votre assurance de prêt immobilier, vous serez en effet tenu(e) d’adresser à votre établissement de crédit un nouveau contrat (voir paragraphes précédents). La loi Hamon est une loi sur la consommation qui légifère notamment sur un ensemble de normes relatives à l’assurance emprunteur. Assurance emprunteur et loi ASAP : retour à la case départ pour la simplification des démarches de résiliation, loi Sapin 2 vous permet de résilier votre assurance emprunteur, courrier de resiliation de votre assurance emprunteur. Cependant, les banques ont introduit une question … Enfin, le 3e cas de résiliation le plus commun de l’assurance emprunteur est bien évidemment le remboursement anticipé de votre prêt immobilier. 1. https://www.hyperassur.com/assurance-pret-immobilier/loi/hamon En d’autres termes, il serait … La résiliation d’assurance emprunteur, une opportunité pour économiser et/ou être mieux protégé . Après réflexion, vous vous apercevez qu’en changeant de contrat, vous pourriez bénéficier d’un tarif d’assurance emprunteur plus compétitif, voire même profiter de garanties plus protectrices ? Il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année. Connectez-vous à votre compte : Un mot de passe vous sera envoyé par email. Retrouvez nos guides conseils ainsi que les dernières actualités du monde de la l'assurance emprunteur. Linked-In. Crédit immobilier : quel coût représente l’assurance emprunteur ? En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des informations adaptées à vos centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites. Loi Hamon assurance emprunteur; Lettre de resiliation loi Hamon; Lettre de résiliation adressée à la banque. Dans la pratique, … L'amendement Bourquin (article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, qui amende la loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), a prévu la possibilité de résilier annuellement son contrat d'assurance emprunteur.Cette possibilité a été ouverte à tout le stock de contrats en cours au 1er janvier 2018. La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, bien qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, a été retirée du projet de loi Asap par la Commission mixte paritaire.Néanmoins, le texte validé par le Parlement apporte quelques précisions à la réglementation actuelle. Ce délai de résiliation d’une assurance emprunteur varie selon les modalités de résiliation. Comme pour une majorité de contrats d’assurance, il est impératif que vous respectiez un délai de préavis pour résilier votre contrat d’assurance emprunteur. Le but de cette mesure était d'offrir à l'emprunteur la possibilité de résilier son assurance de prêt immobilier sans … Cela implique un temps de recherche pour dénicher le meilleur contrat, le souscrire, et le présenter à votre banque ou établissement de crédit. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été adoptées pour faciliter la résiliation de l'assurance emprunteur, la loi Bourquin notamment.Mais avec le confinement, certaines échéances ont été repoussées par un délai de résiliation exceptionnel.Assurland.com fait le point sur le changement d'assurance emprunteur en cette période exceptionnelle. Votre banque ne pourra refuser votre demande que si elle dispose d'une explication précise. ». Pouvez-vous y déroger ? Le Premier ministre Micheal Martin s’oppose aux appels américains à un référendum sur la réunification de l’Irlande, Daniel Cueff (Bretagne, ma vie) : « Il faut un plan Marshall des langues bretonnes » [Interview], Réunification de la Bretagne. Ce texte de loi voté par le CCSF va permettre de renforcer les devoirs d’information de la banque vis-à-vis de l’emprunteur de rappeler chaque année la possibilité de changer d’assurance en expliquant les modalités de résiliation (Hamon/Bourquin) et les différents délais que les clients doivent respecter pour procéder à une substitution éventuelle de son contrat d’assurance. Depuis octobre 2015, 18 équivalences sont inscrites dans une liste standardisée et la banque ne peut en imposer que 11 maximum. Assurance prêt immobilier et cancer : comment s’assurer avec un risque aggravé de santé ? Jim O’Callaghan (député de Dublin) : « Le vote sur la réunification de l’Irlande ne devra pas être aussi chaotique que celui sur le... Breizh adunvanet : ur vanifestadeg e Redon e miz even ? Assurance prêt immobilier et loi MURCEF (2001) Cette loi interdit la vente liée d’un crédit et d’une assurance. Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Proposition de loi sur les langues régionales : les parlementaires vont-ils saisir une occasion historique ? Après adoption de la loi malgré la réfutation d’autres autorités, elle a fait l’objet d’une seconde lecture par les parlementaires. Les parlementaires viennent de consacrer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ce nouveau dispositif sur l’assurance emprunteur ne figurait pas dans le projet initial du gouvernement. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon assouplit la résiliation de l’assurance de prêt.Cette loi relative à la consommation, comporte un volet particulier sur l’assurance-crédit : elle autorise les consommateurs à changer de contrat sans frais, dans les 12 mois qui suivent la négociation et la signature de leur contrat. Pour résilier votre assurance emprunteur, vous pouvez vous appuyer sur 3 lois : Notez que depuis 2015, une fiche standardisée obligatoire doit vous êtres remise afin que vous puissiez connaître précisément ces garanties. Un sondage (biaisé) donne Daniel Cueff (Bretagne ma vie) en tête. Jusqu’à 2 mois au plus tard avant la date d’échéance de votre contrat, pour une résiliation annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur. En d’autres termes, grâce à la loi Bourquin, tout emprunteur peut résilier l’assurance de son crédit immobilier chaque année sans aucune pénalité, à date anniversaire. NOM Prénom. Ce vote concerne une disposition du projet de loi dite Asap, texte qui contient une kyrielle de mesures destinées à simplifier les démarches des administrations, entreprises et particuliers. La loi Châtel protège les consommateurs contre tout organisme de vente avec lequel un consommateur aurait un lien contractuel, tout comme la loi sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. En contrepartie, elle exige que vous souscriviez une assurance couvrant cet emprunt. Dès lors, de nombreux emprunteurs résilient leur assurance de groupe pour souscrire une assurance emprunteur individuelle, plus adaptée à leurs besoins. Que change le texte ? Un projet de loi abandonné. C’est la fin d’un débat qui aura divisé le gouvernement et l’Assemblée nationale. Ci-après un exemple de lettre de résignation à l’attention de la banque. Ce délai de résiliation d’une assurance emprunteur varie selon les modalités de résiliation. Résiliation de l’assurance emprunteur grâce à la Loi Sapin 2. BREIZH-INFO est un média indépendant traitant de l’actualité bretonne et internationale. Cette perspective constitue généralement le premier motif de résiliation de l’assurance emprunteur. Un amendement à la loi ASAP (pour Action et Simplification de l’Action Publique) devait permettre de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, mais, le 22 octobre, il n’a finalement pas été adopté par la commission mixte paritaire.La loi ASAP instaurait simplement, dans sa version finale et votée, un « devoir d’information annuelle » de l’assureur sur la possibilité et les conditions de la … Mais avec le confinement, certaines échéances ont été repoussées par un délai de résiliation exceptionnel. Une commission mixte paritaire a décidé mercredi de supprimer la mesure visant à donner la possibilité aux Français de changer d’assurance emprunteur à … « Allez vous faire voir ! Pour gagner du temps, certains assureurs proposent d’assumer toutes les démarches liées à la résiliation de votre contrat d’assurance prêt immobilier à votre place. Celle-ci a permis aux emprunteurs de faire une résiliation de contrat d’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois de sa période de remboursement. Pour être définitivement validé, le projet de loi devait encore passer en commission mixte paritaire. Impartial et 100 % indépendant, on met à votre disposition un comparateur puissant générant des devis détaillés. Résiliation loi Hamon : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
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